Avenant de traitement des données
Fourni aux clients qui exigent une entente de sous-traitant. Dans la plupart des examens, Quiet AI est un responsable indépendant des données limitées qu'il recueille.
Quand cela s'applique
Cet avenant s'applique lorsque Quiet AI traite des données personnelles pour le compte d'un client à titre de sous-traitant, par exemple lorsqu'un client fournit des ensembles de données contenant des données personnelles pour un examen documentaire de niveau supérieur. Dans la plupart des examens, nous agissons comme responsable indépendant des données limitées que nous recueillons, et cet avenant est offert aux clients qui l'exigent. Il fait partie de l'entente de services une fois signé.
Rôles et portée
Le client est le responsable et Quiet AI est le sous-traitant pour les données personnelles traitées selon les instructions documentées du client, uniquement pour réaliser l'examen pendant la durée du mandat.
Nos obligations
- Traiter les données personnelles uniquement selon les instructions documentées du client.
- Veiller à ce que les personnes autorisées soient tenues à la confidentialité.
- Appliquer des mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées.
- Recourir à des sous-traitants ultérieurs uniquement sous contrat écrit comportant des obligations équivalentes.
- Aider le client, dans la mesure du possible, pour les demandes des personnes concernées et les obligations de sécurité.
- Aviser le client sans retard injustifié après avoir pris connaissance d'une violation de données personnelles.
- Supprimer ou restituer les données personnelles à la fin du mandat, sous réserve de la conservation légale.
- Mettre à disposition les renseignements raisonnablement nécessaires pour démontrer la conformité.
Transferts internationaux
Lorsque des données personnelles sont transférées à l'étranger, les parties mettent en place les garanties appropriées exigées par le droit applicable.
Comment l'obtenir
Pour signer un avenant de traitement des données, écrivez à apply@quietaistandard.org.